Indemnités d'éviction applicables à compter du 1er juillet 2012

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Indemnités d'éviction applicables à compter du 1er juillet 2012 

Indemnites eviction  tableau

  • Art. 14 : majoration en fonction de la durée du bail restant à courir
  • Art. 15 : majoration en fonction du  pourcentage d’emprise
  • Art. 16 :  majoration en fonction du type d’opération envisagée
  • Art. 17 : majoration en fonction de la pression foncière
  • Art. 18 : majoration en cas de vente  directe

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