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Depuis la mise en place des quotas laitiers, s'il est une réglementation qui s'est allégée au fil du temps, c'est bien celle des transferts, malgré l'impression contraire qu'en ont souvent les producteurs.

Il est un principe inscrit dans la réglementation communautaire, c'est celui du lien entre quota et foncier, ce qui explique pourquoi tout ou partie d'une exploitation laitière transférée d'un producteur A à un producteur B entraîne, en plus des hectares, le transfère de tout ou partie du lait de A à B.

L'objet des dix décrets sur transfère qui, entre 1987 et 2012 ont traduit ce principe sur le territoire français, a été de prélever sur chaque transfert une partie du lait pour la mettre en réserve.

L'allégement a donc consisté au fur et à mesurede l'évoluation, à relever les seuils à partir desquels, appliquer les prélèvements, et à en abaisser les taux.

A partir de la prochaine campagne, il n'y a ni seuil ni taux : pour faire simple; il n'y a plus de prélèvements sur les transferts de quotas.

 

Alors, pourquoi avoir publié un décret?

Pour la raison plus haut, à cause du maintien du lien quota/foncier.

En résumé, il n'y a plus de frein à l'agrandissement car tel était souvent le repproche fait à cette réglementation qui répondait cependant à l'expression d'une politique laitière.

Mais pour autant, détacher le quota du foncier reste toujours impossible jusqu'à leur disparition n avril 2015.

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