Les barèmes d'indemnisation

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Lorsqu'une entreprise intervient sur des parcelles agricoles  pour le compte d'un maître d'ouvrage public ou privé elle peut  occasionner des dommages aux cultures et aux sols.

Les dégâts engendrés  peuvent être dus aux travaux d'étude (topographie, sondage…), ou à la  construction et l'entretien des ouvrages (passage d’engins).

Les dégâts occasionnés doivent alors être  constatés sur la base d’état des lieux contradictoires réalisés avant et  après intervention.

Les indemnités  sont alors évaluées à partir de barèmes d’indemnisation des dommages  établis annuellement par la Chambre d’Agriculture.

Les barèmes 2013/2014 relatifs à  l'indemnisation des pertes de récoltes, des dégâts aux sols, au passage  de canalisation et à l'occupation temporaire de parcelles agricoles sont disponibles sur le site internet des chambres d'agriculture de Picardie. http://www.chambres-agriculture-picardie.fr/gestion-de-lexploitation/baremes-indices/indemnites.html

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