Dégrèvement TFNB pour les jeunes installés : dossier avant le 31 janvier

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Dégrèvement TFNB pour les jeunes installés : dossier avant le 31 janvier

Les jeunes agriculteurs, bénéficiaires des aides à l’installation (prêt JA ou dotation d’installation) bénéficient de plein droit d’un dégrèvement de 50% de la taxe foncière pris en charge par l’État et ce, pendant 5 ans à compter de leur installation.

 

Mais des formalités sont à accomplir avant le 31 janvier par les jeunes installés courant 2014 ou dont l’exploitation a subi une modification de surface.

Le jeune doit impérativement déposer un dossier au centre des impôts (imprimé Cerfa 6711) disponible au centre des impôts avant le 31 janvier 2015.

Il peut, en outre, bénéficier d’un dégrèvement facultatif des 50 % restant dus pendant 5 ans au maximum, à compter de l’année suivant celle de l’installation suite à une décision des collectivités territoriales devant intervenir avant le 30 septembre de l’année qui précède l’imposition.

La décision de la commune devait donc être prise au plus tard le 30 septembre 2014 pour être applicable en 2015.

 

Source FNSEA

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