Cessation d'un co-preneur : des formalités à effectuer avant le 14 janvier

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Cessation d'un co-preneur : des formalités à effectuer avant le 14 janvier
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt publiée le 14 octobre 2014 modifie le statut du fermage sur certains points. Une disposition a été prise notamment concernant le départ d’un copreneur.
Les baux copreneurs résultent de la conclusion d’un bail au profit de plusieurs personnes ayant ou non un lien de famille entre elles. Cela peut être le cas d’une association au bail du conjoint ou d’un descendant.


Désormais, en cas de départ d’un copreneur ( ex suite à un départ en retraite d’un copreneur...), le copreneur restant doit prévenir le bailleur pour conserver ses droits et dispose d’un délai de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom.
Cette demande doit être faite en recommandée avec accusé de réception et doit reproduire intégralement les dispositions de l’article L 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime et mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande ainsi que la date de cessation d’activité du copreneur.
Le propriétaire peut s’y opposer en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai qui doit être fixé par décret.
Ce nouveau dispositif est applicable aux baux de plus de trois ans.

Cette disposition est applicable aux baux en cours : ce qui signifie que si l’un des copreneurs a cessé de participer à l’exploitation (suite à une cessation d’activité, divorce…) avant le 14 octobre 2014 , date de publication de la loi, le copreneur restant a jusqu’au 14 janvier 2015 pour formuler sa demande .
A défaut, le Tribunal paritaire pourra sanctionner le défaut de formalité.

Source : FNSEA

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