Les acquis syndicaux de la Section Nationale des Anciens Exploitants

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ACQUIS SYNDICAUX 2014 DE LA SNAE

 POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE : des POINTS GRATUITS DE RCO pour les conjoints, les aides familiaux et les chefs d’exploitation ayant moins de 17,5 ans de carrière en cette qualité

Depuis le 1er février 2014, les conjoints, les aides familiaux et les chefs d’exploitation à carrière courte bénéficient de points gratuits de RCO au titre des périodes pendant lesquelles les cotisations n’existaient pas encore. Comme cela avait été fait en 2003 pour les chefs d’exploitation totalisant au moins 17,5 ans de carrière en tant que chef d’exploitation.

Cette mesure concerne les retraités disposant d’une carrière complète et de 17,5 ans d’activité non salariée agricole. Elle permet aux retraités actuels et à venir d’obtenir 66 points par année avec un maximum de 17 années  gratuites, soit un bonus maximum d’environ 30 euros par mois (477 253 bénéficiaire à fin juin 2014).

 POUR LES NOUVEAUX RETRAITES : un accès plus facile AUX MINIMA DE RETRAITES agricoles

Les assurés qui prennent leur retraite depuis le 1er février 2014 n’ont plus besoin de justifier de 17,5 ans d’activité non salariée agricole pour bénéficier des minima de retraite agricole.

4% des nouveaux retraités seraient concernés, soit 1 100 personnes, pour 150 000 euros en 2014 puis 300 000 euros par an les années suivantes.

 POUR LES VEUVES ET LES VEUFS

  • REVERSION DES POINT GRATUITS DE RCO

La réversion de la RCO de l’assuré décédé se calcule désormais sur les points gratuits et cotisés acquis au moment du décès. La mesure pourra concerner des décès antérieurs à la loi et des conjoints survivants retraités avant la loi.

3 300 personnes seraient concernées en 2014 pour un budget de 1 ,8 million d’euros puis 300 personnes par an pour 200 000 euros annuels

 Intégration dans le dispositif DE DROIT COMBINE des points de RCO

Le droit combiné concerne désormais la retraite de base et la RCO. 250 personnes seraient concernées pour 56 000 euros par an.

 

POUR LES CHEFS D’EXPLOITATION A CARRIERE COMPLETE : à compter de 2015, création d’un complément de retraite pour atteindre 75 % du SMIC net sur 3 ans :  

  • 73 % au 1er janvier 2015,

  • 74 % au 1ER Janvier 2016

  • 75 % au 1er janvier 2017.

 Ce complément de retraite concernera des retraités à carrière complète justifiant d’au moins 17,5 ans d’activité en tant que chef d’exploitation.

Au 1er janvier 2014, 75 % du SMIC net représentent environ 842 euros par mois. 238 000 personnes seraient concernées en 2015 pour 150 millions d’euros par ans.

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